Trait? Des Marques De Fabrique Et De La Concurrence D?loyale En Tous Genres

Trait? Des Marques De Fabrique Et De La Concurrence D?loyale En Tous Genres
ISBN-10
587753226X
ISBN-13
9785877532267
Category
History
Pages
758
Language
English
Published
1875
Publisher
Рипол Классик
Author
Eug?ne Pouillet

Description

... anéantir la marque, 51 telle est leur fantaisie, soitla céder sansle fonds et, réciproquement, céderle fonds sans la marque; leur liberté est entière et absolue. Jugé, en ce sens, que le titre d'une société fait partie de son actif et ...

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