PREMIERE PARTIE TEXTES FONDAMENTAUX ET INFORMA nONS DE CARACTERE GENERAL CHAPITRE I. TEXTES FONDAMENTAUX A. DECLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME EN MATIERE DE REQUETES INDIVI- DUELLES (Article 25 de la Convention) 3 Danemark 3 Norvege 3 Royaume-Uni 5 B. DECLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA JURIDICTION OBLIGATOIRE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (Article 46 de la Convention) 7 Danemark 7 Norvege 9 Royaume-Uni 9 C. DECLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME EN MATIERE DE REQUETES INDIVI DUELLES ET DE LA JURIDICTION OBLIGATOIRE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME VISEES A L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU PROTO COLE N" 4 A LA CONVENTION EUROPEENNE 13 Danemark 13 Norvege 15 D. DEROGATIONS (Article 15 de la Convention) 17 Turquie 17 ANNEXES - Etat des Ratifications, Declarations et Reserves au 31 decembre 1972 28 - Etat des Depots des Ratifications 31 CHAPITRE II. LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME 33 A. COMPOSITION 35 B. NOTICES BIOGRAPHIQUES C. TRAVALJX DE LA COMMISSION 35 41 D. SECRETARIAT VJII TABLE OF CONTENTS CHAPTER III. THE EUROPEAN COCRT OF HCMAN RIGHTS A COMPOSITION 44 B BIOGRAPHICAL NOTES 44 C SESSIONS AND HEARINGS 46 D REGISTRY OF THE COL'RT 48 CHAPTER IV. PRINCIPAL DEVELOPMENTS IN THE COUNCIL OF EUROPE CONCERNING THE PROTECTION OF HUMAN RIGHTS ~. CHRONOL.
qui est ici en cause, de savoir si d'après la Convention, la garantie n'est valable qu'en cas de faute ou si elle est déjà ... Dans le domaine de la responsabilité des autorités publiques (Amtshaftungsrecht), dont relèvent les droits ...
... et leurs conséquences - l'inévitable domination du dehors -, la communauté européenne au sens large et non au sens strict de la communauté économique restreinte, est une évidence de fait, comme elle est une nécessité de raison.
This volume of the "Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2003.
The European Commission and European Court of Human Rights / Commission et Cour Europeennes des Droits de L'homme Council ... lesse ne porte pas atteinte au droit à la liberté d'opinion, de conscience et de culte, tel que celui-ci est ...
21 septembre I965, date de son transfert à Namur qu'il considère comme un paradis à côté de Merksplas où il avait été placé ... Il fait valoir que la mesure dont il a fait l'objet correspond davantage à une condamnation qu'à une simple ...
Chapitre III : Activités des comités d'experts dans le domaine des droits de l'homme A. Comité directeur pour les droits de l'homme ( CDDH ) 300 B. Comité d'experts pour l'amélioration des procédures de protection des droits de l'homme ...
articles 9, 1o et 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, nous ferons valoir ce qui suit: Aux termes de l'article 9 de la Convention, toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; la liberté ...
Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire De La Convention Europeenne des Droits De L'homme: The European...
Selected human rights (DH) resolutions adopted as part of the Committee of Ministers' work supervising the execution of the Court's judgments. Enquiries by the Secretary General carried out under Article 52 of the Convention.
The Yearbook, the first volume of which appeared in 1959 under the title 'European Commission of Human Rights - Documents and Decisions', will in future be published each year in the month of September.